district d'amirauté

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Désignations

français
  • district d'amirauté (correct,masculine noun)

    CONT: Tout juge de district en amirauté possède et doit exercer, dans le district d'amirauté pour lequel il est nommé, la juridiction, ainsi que les attributions et l'autorité s'y rattachant, d'un juge de la Cour de l'Échiquier quant à la juridiction d'amirauté de cette Cour.

anglais
  • admiralty district (correct)

    CONT: Every district judge in Admiralty shall, within the Admiralty district for which he is appointed, have and exercise jurisdiction, and the powers and authority relating thereto, of a judge of the Exchequer Court in respect of the Admiralty jurisdiction of such court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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