objet d'anticipation

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Désignations

français
  • objet d'anticipation (masculine noun)

    OBS: anticipation : (droit civil) Usurpation, empiètement par un propriétaire sur le bien, sur les droits de son voisin.
    OBS: empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

  • synonyme : objet d'empiètement (masculine noun)
anglais
  • encroachment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A fixture, such as a wall or fence which illegally intrudes into or invades on public or private property diminishing the size and value of the invaded property.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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