Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux (correct,feminine noun)

    OBS: Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux : titre abrégé.
    OBS: Loi portant réparation dans certains cas du préjudice subi par suite des interruptions des services postaux réguliers : titre intégral.

  • synonyme : Loi portant réparation dans certains cas du préjudice subi par suite des interruptions des services postaux réguliers (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux (feminine noun)
anglais
  • Postal Services Interruption Relief Act (correct)

    OBS: Postal Services Interruption Relief Act: short title.
    OBS: An Act to provide relief in certain cases against loss or hardship suffered as a result of interruptions of normal postal services: long title.

  • synonyme : An Act to provide relief in certain cases against loss or hardship suffered as a result of interruptions of normal postal services (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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