témoignage à distance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • témoignage à distance (correct,see observation,masculine noun)

    CONT: Témoignage à distance [...] Le ministre de la Justice, s'il autorise la demande présentée par un État étranger en vue de contraindre une personne à déposer relativement au comportement qui fait l'objet de la demande par l'intermédiaire de moyens technologiques qui permettent sa présence virtuelle sur le territoire de l'État [...]
    OBS: «donner témoignage par liaison vidéo» terminologie extraite du projet Loi C-19 : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LS-360F).
    OBS: Il est important de noter que «témoignage à distance» est utilisé au sens strict dans ce contexte.

  • synonyme : témoignage par liaison vidéo (correct,masculine noun)
anglais
  • evidence by video link (correct)

    CONT: Evidence by video-link or other means. The court may allow a witness to give evidence through a video-link or by other means.
    OBS: Approval of request to obtain evidence by video link, etc.
    OBS: ""To give evidence via video link"" has been used by Bill C-19: Crimes against humanity and war crimes Act (LS-360E).

  • synonyme : evidence by video-link (correct)
  • synonyme : evidence via video link (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-440b7210251e2dff/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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