projet spécial

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

En ce qui concerne une évaluation, un permis, une approbation, un certificat, une autorisation, une inscription ou une acceptation, la demande présentée à la Commission relativement à des installations ou activités pour lesquelles des droits ne sont pas prévus à la colonne III des parties I ou II de l'annexe I.

anglais

... an application submitted to the Board in respect of an assessment, licence, approval, certificate, authorization, registration or endorsement concerning a facility or activity for which no fee is specified in column III of Part I or II of Schedule I.