processus d'examen public

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • processus d'examen public (correct,masculine noun)

    CONT: La mission du Tribunal est d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un processus d'examen public juste et efficient en matière d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi .

  • synonyme : processus d'enquête publique (correct,masculine noun)
anglais
  • public inquiry process (correct)

    CONT: The mission of the Tribunal is to provide Canadians with a fair and efficient public inquiry process for enforcement of the CHRA (Canadian Human Rights Act) and the EEA (Employment Equity Act).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4471b1b8129ae0c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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