consentement enregistré

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement enregistré (correct,masculine noun)

    CONT: Le consentement prévoyait que si West Fraser ne pouvait vendre les actifs comme prévu, un fiduciaire serait nommé pour effectuer la vente. Le consentement enregistré se trouve dans le s ite Web du Tribunal (disponible en anglais seulement).

anglais
  • registered consent agreement (correct)

    CONT: The agreement provided for the appointment of a trustee to complete the sales should West Fraser be unable to sell the assets as agreed. The registered consent agreement can be found on the Tribunal's Web site.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-44738725b8d5186b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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