Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux (masculine noun)
anglais
  • Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

    OBS: Organized by the International Penal and Penitentiary Foundation; held in Macao in October 1994.

espagnol
  • Seminario sobre la detención por la policía y detención preventiva a la luz de las garantías de derechos fundamentales (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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