Lignes directrices pour l'octroi des dénominations

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Désignations

français
  • Lignes directrices pour l'octroi des dénominations CA

    OBS: Industrie Canada. Énoncé d'octroi des dénominations énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements. Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé : Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.

anglais
  • Name Granting Guidelines CA

    OBS: Industry Canada. Corporations Canada. Name Granting Compendium sets out the name granting policy of the Director General, Corporations Canada, of Industry Canada, who is responsible under the Canada Business Corporations Act (CBCA) and the Canada Corporations Act (CCA) for ensuring that names proposed for Canadian corporations meet the requirements of the Acts and their regulations. This policy is also available in abridged form call, Name Granting Guidelines.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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