comité d'examen des différends

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Désignations

français
  • comité d'examen des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: comité d'examen des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • dispute review board (correct)

    CONT: Most contracts establishing dispute review boards provide that if neither party objects to [a] recommendation [it] becomes contractually final and binding. ... If a recommendation is formally rejected, the contract will usually provide for further dispute resolution steps such as arbitration.

  • DRB abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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