déclaration d'enregistrement

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Désignations

français
  • déclaration d'enregistrement (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: «déclaration d'enregistrement» : Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, art.66(15)(h.1).
    OBS: Ne pas confondre avec «prospectus».

anglais
  • registration statement US

    CONT: The prospectus is a condensed version of the registration statement ...

espagnol
  • documento con detalles sobre la emisión de títulos (masculine noun)

    OBS: Declaración a la Comisión de Valores y Bolsa en torno a una propuesta de venta de valores.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document présentant des informations financières détaillées sur une société qui lance un appel public à l'épargne. Ce document doit être soumis à l'autorité compétente, par exemple, une commission de valeurs mobilières.
anglais
A formal statement by a corporation filed with the U.S. Securities and Exchange Commission or other government body, containing financial and other data for the information of buyers in a proposed sale of securities.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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