clause de signature

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de signature (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: clause de signature; formule de signature : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : formule de signature (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • testimonium clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A clause by which the body of a legal instrument concludes. The clause commences with either ""In witness whereof..."" or ""In testimony whereof..."" (Williams, ""Basic Canadian Legal Terminology"", 1979, p. 139)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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