devoir d'agir

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Désignations

français
  • devoir d'agir (masculine noun)

    CONT: La simple promesse de fournir une aide a longtemps été considérée comme insuffisante pour créer, en l'absence de contrepartie, un devoir d'agir.
    CONT: [...] puisque le médecin a le devoir d'agir en toute bonne foi et avec le plus grand dévouement, il est également important que le patient ait accès aux dossiers pour assurer le bon fonctionnement de la relation entre le médecin et son patient [...]

anglais
  • duty to act (correct)

    CONT: A mere gratuitous promise to render aid has long been held insufficient to create a duty to act in the absence of consideration.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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