ordonnance du Tribunal de la concurrence

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Désignations

français
  • ordonnance du Tribunal de la concurrence (correct,feminine noun)

    CONT: L'article 66 de la Loi énonce les peines qui sanctionnent l'inexécution des ordonnances du Tribunal de la concurrence.

anglais
  • order of the Competition Tribunal (correct)

    CONT: Section 66 of the Act sets out the penalties associated with failing to comply with an order of the Competition Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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