donation à une catégorie

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Désignations

français
  • donation à une catégorie (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: donation à une catégorie; don à une catégorie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : don à une catégorie (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • class gift (correct)

    CONT: ""Prima facie"" a class gift is a gift to a class of persons included and comprehended under some general description and bearing a certain relation to the testator or another person or united by some common tie. (Halsbury's ""Laws of England"", 3rd ed., vol. 39, 1962, p. 945)

  • synonyme : gift to a class (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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