présence illégale dans une maison d'habitation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • présence illégale dans une maison d'habitation (correct,feminine noun)

    CONT: L'accusation d'introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d'accusation de présence illégale dans une maison d'habitation.
    OBS: présence illégale dans une maison d'habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • being unlawfully in dwelling-house (correct)

    CONT: A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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