formalités juridiques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • formalités juridiques (feminine noun,plural)

    OBS: formalité : Opération prescrite par la loi, la règle, et qui est liée à l'accomplissement de certains actes (juridiques, administratifs, religieux) comme condition de leur validité.

anglais
  • legal formalities (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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