dessaisir le jury

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Désignations

français
  • dessaisir le jury (correct,standardized)

    OBS: dessaisir le jury : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • withdraw the case from the jury (correct)

    CONT: If there is no evidence or a mere scintilla, it is [the judge's] duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. (Phipson, 11th ed., 1970, p. 14)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-45630ae34cb41909/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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