prononcé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prononcé (correct,federal act,masculine noun)

    CONT: N'est pas susceptible d'appel le prononcé de désistement ou de retrait.
    OBS: Terme tiré de le Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • determination (correct,federal act)

    CONT: A determination that a refugee protection claim has been withdrawn or abandoned may not be appealed.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

espagnol
  • decisión (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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