autorité sursoyante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorité sursoyante (correct,feminine noun)

    CONT: L'autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

anglais
  • suspending authority (correct)

    CONT: A suspending authority shall suspend a punishment of detention in the circumstances prescribed by the Governor in Council in regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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