fouiller

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fouiller (correct,federal act)

    CONT: L'agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s'y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • board and inspect (correct,federal act)

    CONT: An officer may board and inspect any means of transportation bringing persons to Canada, examine any person carried by that means of transportation and any record or document respecting that person, seize and remove the record or document to obtain copies or extracts and hold the means of transportation until the inspection and examination are completed.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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