mise en liberté conditionnelle

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Désignations

français
  • mise en liberté conditionnelle (correct,feminine noun)

    CONT: La libération conditionnelle est une mesure d'individualisation de la peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.Elle correspond à la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
    CONT: Le directeur peut, à la demande d'une personne mise en liberté conditionnelle ou d'office, ou qui a le droit d'être mise en liberté d'office, l'héberger temporairement au plus tard jusqu à l'expiration légale de sa peine au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.

  • synonyme : libération conditionnelle (correct,feminine noun)
anglais
  • pre-trial release (correct)

    CONT: Pre-Trial Release: The release of a defendant from custody prior to trial, on the defendant’s own recognizance or with the posting of bail.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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