clause de reprise de possession

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de reprise de possession (correct,feminine noun)

    CONT: Clause de reprise de possession d'un bien mobilier.

anglais
  • replevin clause (correct)

    OBS: Replevin ... An action for the repossession of personal property wrongfully taken or detained by the defendant, whereby the plaintiff gives security for and holds the property until the court decides who owns it.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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