municipalité non constituée en corporation

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Désignations

français
  • municipalité non constituée en corporation (proposal,see observation,feminine noun)

    OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba il utilise son homographe français «corporation».

  • synonyme : municipalité non constituée en personne morale (proposal,see observation,feminine noun)
  • synonyme : municipalité non dotée de la personnalité morale (proposal,see observation,feminine noun)
  • synonyme : municipalité sans personnalité morale (proposal,see observation,feminine noun)
anglais
  • unincorporated municipality

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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