contrat de location-exploitation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de location-exploitation CA

    OBS: Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.
    OBS: bail d'exploitation : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

  • synonyme : location-exploitation CA
  • synonyme : bail d'exploitation (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat de location simple BE FR
  • synonyme : location simple BE FR
anglais
  • operating lease (correct)

    OBS: operating lease: term published in the Journal officiel by the Commission de terminologie et de néologie of the Government of France.

espagnol
  • contrato de arrendamiento operativo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat de location conclu dans le cadre des activités courantes de l'entité, qui n'a pas pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.
anglais
A lease in which the lessor retains substantially all the benefits and risks incident to ownership of property.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-460c33640216ef16/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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