divulgation des éléments de preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • divulgation des éléments de preuve (correct,feminine noun)

    CONT: Dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, des procédures préliminaires se sont déroulées sur des questions relatives notamment à la préparation de la confirmation des charges, à la divulgation des éléments de preuve et à la participation des victimes.

  • synonyme : communication des éléments de preuve (correct,feminine noun)
anglais
  • disclosure of evidence (correct)

    CONT: In the case of the Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, pre-trial proceedings took place on issues related to, inter alia, preparation for the confirmation of charges, disclosure of evidence, and the participation of victims.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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