demande de séjour au Canada à titre de résident permanent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de séjour au Canada à titre de résident permanent (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Pour l'application du paragraphe 21(2) de la Loi, la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent doit être reçue par le ministère dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision de la Commission ou celle du ministre visées à ce paragraphe.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • application to remain in Canada as a permanent resident (correct,federal regulation)

    CONT: For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an application to remain in Canada as a permanent resident must be received by the Department within 180 days after the determination by the Board, or the decision of the Minister, referred to in that subsection.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46207accfdadfe1d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données