domaine non héréditaire

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Désignations

français
  • domaine non héréditaire (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine non héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • estate not inheritable (correct)

    OBS: A life estate ... was not a fee. It was not an estate of inheritance and it could not continue for ever. ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 42-3)

  • synonyme : estate not of inheritance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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