jugé au mérite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jugé au mérite (correct)

    CONT: Grâce à des entretiens, les adjudicateurs peuvent parvenir à une interprétation commune de questions de procédure, mais chaque dossier doit être jugé au mérite.

  • synonyme : déterminé sur le fond (correct)
anglais
  • determined on its own merits (correct)

    CONT: Through conferencing, adjudicators may come to a common interpretation of certain procedural issues, but each case must be determined on its own merits.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4642a2bff0127716/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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