déposer une requête en divorce

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Désignations

français
  • déposer une requête en divorce (correct)

    OBS: déposer une requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : présenter une requête en divorce (correct)
anglais
  • file a divorce petition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4676096bb1a0629a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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