juge délégué

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Désignations

français
  • juge délégué (masculine noun)

    OBS: juge délégué : magistrat chargé par le président d'une juridiction ou d'une chambre de le remplacer dans l'exercice de certaines de ses attributions [...]
    OBS: juge adjoint : l'alinéa 1(1) définissant ce terme a été abrogé de la loi P-21 du Nouveau-Brunswick.

  • synonyme : juge adjoint déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • deputy judge (correct)

    OBS: A paradox: there can be no delegation of judicial authority, hence no deputy judge.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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