ordonnance de saisie et vente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance de saisie et vente (correct,feminine noun)

    CONT: Les ordonnances d'exécution suivantes assurent l'exécution forcée des jugements : a) l'ordonnance de saisie et vente, pour faire payer une somme [...]

anglais
  • oder for seizure and sale (correct)

    CONT: Judgments may be enforced by enforcement orders as follows: a) for payment of money, by an oder for seizure and sale (Form 61A) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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