prononcer une déclaration de culpabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prononcer une déclaration de culpabilité CA
  • synonyme : déclarer coupable CA
  • synonyme : reconnaître coupable (correct)
  • synonyme : condamner
  • synonyme : juger coupable déconseillé (avoid)
anglais
  • convict CA
  • synonyme : find guilty
espagnol
  • declarar culpable (correct)

    OBS: a un acusado.

  • synonyme : hallar culpable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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