droit donnant lieu à une licence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit donnant lieu à une licence
anglais
  • licensable right

    OBS: Licensable: capable of being licensed or of receiving a license.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46a02c46e7a87cde/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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