Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (correct,masculine noun)

    OBS: Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir […] impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.
    OBS: Loi habilitante : Code criminel.

anglais
  • Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying (correct,plural)

    OBS: The Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying ... require physicians, nurse practitioners, and pharmacists to provide information related to request for, and the provision of, medical assistance in dying (MAID).
    OBS: Enabling act: Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation médico-hospitalière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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