validation de titre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • validation de titre (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: validation de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • quieting title (correct)
  • synonyme : quieting of title (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A court procedure to establish title to land by bringing into court any adverse claimants and compelling them to establish their claim or have it forever barred. (""An Introduction to Property Law in the Maritime Provinces"", 1981 amended to 1987, p. 30).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46f549fe5fc9d763/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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