demande basée sur un délit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande basée sur un délit (feminine noun)

    CONT: Personnes réputées être avocats ou procureurs[...] Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, toute personne est réputée exercer la pratique d'avocat ou de procureur, agir à titre d'avocat ou de procureur ou tenter de le faire si,[...] b) elle demande le droit de négocier, négocie ou tente de négocier, au nom d'un demandeur, le règlement d'une demande en dommages basée sur un délit ou règle la demande;[...]

  • synonyme : demande fondée sur un délit civil (proposal,feminine noun)
anglais
  • claim founded in tort (correct)

    CONT: Actions deemed to be carrying on practice... Without limiting the generality of the foregoing, every person shall be deemed to be carrying on the practice or profession of barrister or solicitor, or attempting to do so, as the case may be... b)solicits the right to negotiate, or negotiates, or attempts to negotiate, in any way for the settlement of, or settles, any claim for loss or damage founded in tort for a claimant;...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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