biens vacants

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Désignations

français
  • biens vacants (correct,masculine noun,plural,standardized)

    OBS: Le terme «bona vacantia» désigne aussi bien les «biens personnels vacants» que les «biens réels vacants» alors que «land in abeyance» désigne uniquement les «biens-fonds vacants».
    OBS: biens vacants : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: biens vacants : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • bona vacantia (correct)

    CONT: In the event of a person dying intestate leaving no relations, even of the most remote degree his real property escheats to the Crown and the Crown takes his personal property as bona vacantia. (Feeney, ""The Canadian Law of Wills"", 1982, vol. 1, p. 151)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Goods without actual owner or legal claimant. (Flynn, ""A Handbook of Canadian Legal Terminology"", 1977)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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