porter préjudice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • porter préjudice

    OBS: ...et porter préjudice au créancier non garantie -An act to amend the Bankruptcy act (wage earner's assignments) 24.1.66

anglais
  • deprive (verb)

    OBS: The existing procedure...and deprives the unsecured creditor

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Effets de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-474d8ee58d2a04a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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