perquisition illégale

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Désignations

français
  • perquisition illégale (correct,feminine noun)

    OBS: perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : fouille illégale (correct,feminine noun)
anglais
  • illegal search (correct,noun)
  • synonyme : black bag job (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action menée par un agent d'application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d'une personne sans disposer de l'autorisation légale ou de la justification appropriée […]
anglais
An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ...

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-475f4bf990156485/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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