exception d'inexécution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exception d'inexécution (correct,feminine noun)

    CONT: L'article 1591 [du Code civil du Québec] permet au débiteur de refuser d'exécuter son obligation tant que le créancier de cette obligation, également débiteur d'une obligation corrélative, n'exécute pas celle-ci ou n'offre pas de l'exécuter. L'exception d'inexécution se justifie par la volonté présumée des parties de respecter leurs engagements respectifs et de les exécuter selon les modalités et l'échéancier convenus.
    OBS: L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire pour le créancier qui souhaite se prévaloir de l'exception d'inexécution.

anglais
  • exception of non-performance (correct,noun)

    CONT: The exception of non-performance is an ""[e]xception that permits one party to a bilateral contract to refrain from performing an obligation thereunder until the other party performs or offers to perform his or her own obligation."" In a bilateral contract, one party ... can refuse to perform the obligation owed to the other party as long as the latter fails to perform his or her correlative obligation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-47b83461b7ef2796/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données