élément de preuve privilégié

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Désignations

français
  • élément de preuve privilégié (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: élément de preuve privilégié : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • privileged evidence (correct)

    CONT: In addition to privileged communications, privileged evidence may also include governmental secrets or records. (Black's)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Toute preuve faisant l'objet d'un «privilege» permettant de s'opposer à son introduction.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-47ce415c4fa49701/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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