clause type de résolution des différends

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Désignations

français
  • clause type de résolution des différends (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: clause type de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • standard alternative dispute resolution clause (correct)

    CONT: During the award modernization process the Commission [Australian Industrial Relations Commission] inserted into all awards a standard dispute resolution clause, which provided for the Commission to conduct mediation or conciliation if the parties are unable to resolve their dispute at the workplace.

  • synonyme : standard dispute resolution clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-47da57476619b74a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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