judiciarisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • judiciarisation (feminine noun)

    OBS: Dans les cas de délits criminels graves (viols, meurtres), le substitut du procureur général procédera immédiatement à la «judiciarisation».

anglais
  • referral to the court (proposal)
  • synonyme : court action (proposal)
  • synonyme : prosecution (proposal)
espagnol
  • judicialización (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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