minimisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • minimisation (feminine noun)

    OBS: Source pour «minimisation» : R. c. Thompson, (1990) 2 R.C.S. 1111, p. 1129-30.
    OBS: Source pour «restriction des interceptions» : Commission de réforme du droit, La surveillance électronique, Document de travail 47.

  • synonyme : restriction des interceptions (feminine noun)
anglais
  • minimization

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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