rôle d'intervention devant les tribunaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rôle d'intervention devant les tribunaux (correct,masculine noun)

    OBS: Le commissaire contribue aux progrès des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais.

anglais
  • court intervention role (correct)

    OBS: The Commissioner contributes to the advancement of Canadians' language rights by intervening, when appropriate, before the courts in any proceeding related to the status or use of English or French.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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