agrément

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • agrément (correct,masculine noun)

    CONT: Cas. Les cas de contravention sont : [...] un acte ou une omission en ce qui touche une autorisation notamment un avis, permis, agrément ou certificat ou une condition de celle-ci, ou un acte ou une omission en l'absence d'une telle autorisation ou condition.
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • approval (correct)

    CONT: Circumstances. For the purposes of subsection (1), the circumstances in which the alleged contravention has been or will be committed are as follows, namely, ... the exportation, importation, manufacture, an act or omission in relation to or in the absence of a notice, permit, approval, licence, certificate, allowance or other authorization or a term or condition thereof.
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

espagnol
  • visto bueno (correct,masculine noun)
  • synonyme : aprobación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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