Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres

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Désignations

français
  • Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

  • synonyme : Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act (correct)
  • synonyme : An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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