défenseurs solidairement responsables

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Désignations

français
  • défenseurs solidairement responsables (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Lorsque deux personnes ou plus sont reconnues fautives, elles sont conjointement et solidairement responsables envers quiconque a subi le dommage ou la perte; mais, en l'absence de tout contrat exprès ou tacite, elles ont la responsabilité les unes envers les autres, d'effectuer entre elles une compensation calculée d'après l'importance relative attribuée à la faute de chacune d'elles.
    OBS: défendeurs solidairement responsables : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • jointly and severally liable defendants (correct)

    CONT: The defendant who paid the plaintiff has recourse against the other jointly and severally liable defendants for their portion of the damages, but bears the risk of their insolvency (the so-called deep pocket syndrome).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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