mise à la fourrière

CONT: Le ministre peut, par règlement [...] prendre des mesures relativement à la réglementation des animaux, la mise en fourrière d'animaux en liberté et leur vente ou leur destruction s'ils ne sont pas réclamés dans les délais réglementaires ou si les dommages-intérêts, les amendes et les frais ne sont pas payés conformément aux règlements [...]
OBS: mise à la fourrière : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

CONT: The minister may make regulations ... respecting the regulation of animals and providing for the impounding of animals found running at large and for causing them to be sold or destroyed if not claimed within the time prescribed in the regulations or if damages, fines and expenses are not paid in accordance with the regulations ...